Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des abonnements et des crédits Kaneme, service édité par Yiriwa LLC. Elles s’appliquent à toute souscription effectuée depuis les surfaces Kaneme, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Kaneme est un service indépendant. Aucun abonnement souscrit auprès d’un autre service, y compris le média IA Signal également édité par Yiriwa LLC, n’ouvre de droit d’accès à Kaneme ; réciproquement, un abonnement Kaneme n’ouvre aucun droit sur ces autres services.

Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de la commande.

2. Description du service

Kaneme construit à partir des textes fournis par le client un profil de voix (« ADN »), puis met à disposition des opérations de mesure et d’écriture qui s’appuient sur ce profil : verdict d’auteur, comparaison de textes, certificat de voix, réalignement et assistance rédactionnelle. Ces opérations sont accessibles depuis l’application, l’API REST et le serveur MCP.

Le service repose sur des modèles statistiques. Il produit des scores, des probabilités et des intervalles ; il ne délivre aucune certitude et ne constitue pas une expertise judiciaire, graphologique ou d’authentification légale. Le client reste seul responsable des décisions qu’il prend à partir de ces résultats.

Lorsque les conditions d’une mesure fiable ne sont pas réunies — texte trop court, matière de référence insuffisante, éloignement du domaine mesuré — le service s’abstient explicitement de rendre un verdict. Cette abstention est un fonctionnement normal et attendu.

3. Offres, crédits et unité de facturation

Les offres payantes au jour des présentes sont Essentiel (20 € par mois ou 160 € par an, 500 crédits par mois) et Pro (60 € par mois ou 480 € par an, 2000 crédits par mois). Les formules annuelles sont facturées en une fois pour douze mois.

Le crédit est l’unité de consommation du service. Chaque opération consomme un nombre de crédits déterminé par sa nature et par le coût de calcul qu’elle engage. Ce coût est affiché avant l’exécution de l’opération, et le solde restant est communiqué après.

Une opération qui ne produit pas de résultat exploitable n’est pas facturée : une mesure pour laquelle le service s’abstient, un certificat refusé ou une opération interrompue par une erreur technique ne consomment aucun crédit, ou donnent lieu à restitution automatique du crédit engagé.

Les crédits mensuels inclus dans un abonnement sont attachés à la période de facturation en cours et ne sont pas reportés. Les crédits achetés séparément sous forme de recharge n’expirent pas et ne sont consommés qu’une fois le quota de la période épuisé.

4. Offre gratuite et période d’essai

Un compte gratuit donne accès à 4 crédits par jour, renouvelés chaque jour, sans communication de moyen de paiement, sans engagement et sans limitation de durée. Ce quota est destiné à l’évaluation du service ; un usage manifestement automatisé ou destiné à contourner les offres payantes peut donner lieu à limitation.

Une période d’essai de 7 jours ouvre l’intégralité de l’offre Essentiel, soit 500 crédits. Elle est réservée au premier abonnement d’un compte et suppose la communication d’un moyen de paiement, qui n’est pas débité pendant l’essai.

Au terme de ces 7 jours, l’abonnement Essentiel démarre automatiquement au tarif en vigueur, sauf résiliation intervenue avant cette échéance. La résiliation s’effectue à tout moment pendant l’essai depuis l’espace abonnement, en deux étapes, et n’entraîne aucun prélèvement. Les contenus créés pendant l’essai restent accessibles.

5. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés avant validation de la commande. Ils sont exprimés en euros, ou en francs CFA lorsque le paiement par Mobile Money est proposé. Le montant effectivement débité est celui présenté au récapitulatif de commande.

Le paiement est traité par des prestataires de paiement agréés. Yiriwa LLC ne conserve aucune donnée de carte bancaire ni de compte Mobile Money.

Toute évolution tarifaire est annoncée avant son application. Elle ne s’applique jamais à une période déjà réglée et prend effet au renouvellement suivant, que le client reste libre de refuser en résiliant.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour la période choisie et reconduits automatiquement à l’échéance, sauf résiliation avant cette date.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace abonnement Kaneme. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : l’accès et les crédits de cette période restent disponibles jusqu’à son terme, sans remboursement au prorata, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Yiriwa LLC peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux conditions d’utilisation, notamment en cas d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité du service ou de défaut de paiement. Sauf urgence de sécurité, une mise en demeure préalable est adressée au client.

7. Droit de rétractation

Le service est fourni immédiatement après la souscription. Lorsque le client est un consommateur, il lui est demandé de consentir expressément à cette exécution immédiate et de reconnaître qu’il perd, dans les conditions prévues par la loi applicable, son droit de rétractation sur la partie du service déjà exécutée.

Cette clause ne limite pas les droits impératifs dont le consommateur bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence.

8. Disponibilité et responsabilité

Yiriwa LLC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées lorsque leur durée le justifie.

La responsabilité de Yiriwa LLC au titre d’un abonnement est limitée, pour un même fait générateur, aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédents. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de réputation ou de données dont le client n’aurait pas conservé de copie.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi applicable les écarte.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Delaware, États-Unis, siège de Yiriwa LLC, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du client consommateur.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter Yiriwa LLC afin de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.